À l'usage exclusif des clients de Bell (Canada)

Conditions d'utilisation de Wittra pour les clients de Bell

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») énoncent les termes et conditions régissant votre (le Client) accès et utilisation de la Plateforme Cloud Wittra (le « Service ») offerte par Wittra Networks AB (« Wittra », « nous », « notre » ou « nos ») sur le domaine wittra.io (le « Site Web »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE PASSER UNE COMMANDE, D’UTILISER LE SERVICE OU D’OUVRIR UN COMPTE. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILISATION DE WITTRA », LE CLIENT ACCEPTE CES CONDITIONS D’UTILISATION.

Ces Conditions constituent un accord (l’« Accord ») entre nous et vous. L’Accord comprend ces Conditions (y compris notre Politique d’utilisation acceptable) et notre Politique de confidentialité.

Tel qu’utilisé dans les présentes, « Vous » fait référence à vous et, le cas échéant, à toute société pour laquelle vous agissez.

Chaque partie reconnaît avoir lu cet Accord, en avoir compris les termes et accepter d’être liée par ceux-ci.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD (OU SI VOUS NE POUVEZ PAS RESPECTER) L’ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS

1.1. Les termes capitonnés suivants auront la signification suivante chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent Accord.

1.2. « Point d’accès » signifie le ou les points où Wittra connecte le Service à un réseau de communications électroniques public.

1.3. « Données du client » désigne toutes les données soumises ou transmises au Service par Votre Matériel ainsi que les données qui ont été créées par le Service sur la base de telles données soumises ou transmises résultant de Votre utilisation du Service.

1.4. « Données administratives » signifie les données soumises au Service par Vous et excluant les Données du client.

1.5. « Données » désigne les Données du client et les Données administratives.

1.6. « Documentation » désigne le manuel standard de Wittra relatif au Service et à son utilisation, les fenêtres d’aide et les fichiers « readme » pour le Service.

1.8. « Plateforme » désigne la plateforme cloud disponible sur portal.wittra.io.

1.9. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Wittra, actuellement publiée sur www.wittra.io.

1.10. « Matériel » désigne Vos capteurs, réseaux de capteurs, routeurs maillés et passerelles, le cas échéant, que Vous connectez au Service.

1.11. « Spécifications du Service » désigne les documents répertoriés sur www.wittra.io, applicables au Service dans le cadre de Votre Abonnement.

1.12. « Logiciel » désigne (i) le logiciel embarqué sur le Matériel ainsi que toutes les mises à niveau téléchargeables de ce logiciel, fournies par ou pour notre compte sur la Plateforme ; et (ii) le logiciel fourni en tant que service logiciel via Internet par ou pour notre compte en relation avec Votre utilisation du Service.

1.13. « Utilisateur » désigne Vous ou, en relation avec une Corporation, toute personne physique qui utilise le Service en Votre nom ou par l’intermédiaire de Votre compte ou de Vos informations de connexion, de manière autorisée ou non.

LE SERVICE

2.1. Aperçu du Service. Le Service est un service cloud qui collecte les Données du client à partir du Matériel enregistré dans les réseaux de capteurs du client et transmet les Données du client au client. Le Service crée également des Données du client qui sont transmises au client. À réception des Données du client transmises, le client peut à son tour intégrer les Données du client avec des interfaces utilisateur existantes ou nouvelles et fournir des réseaux de capteurs et des capteurs pour l’utilisateur final du client. Le Service comprend la Plateforme et le Logiciel et inclut tout logiciel central et périphérique, documentation et autres matériaux mis à disposition sur la Plateforme par nous. Le Service n’inclut aucun Matériel, interfaces utilisateur finales, applications utilisateur finales ou services d’installation liés au Matériel.

2.2. Fourniture du Service. Pendant la durée et sous réserve de Votre paiement de la Redevance d’abonnement, nous nous engageons à fournir l’accès au Service au Point d’accès conformément aux termes et conditions de l’Accord. Le Service sera fourni de manière professionnelle. Sauf disposition contraire de l’Accord et sous réserve de notre Politique de confidentialité, nous avons le droit de fournir le Service, en tout ou en partie, à partir d’un autre pays, à condition que nous remplissions les termes et conditions de l’Accord.

COMPTES

3.1. Pour accéder aux Services, Vous devez créer un compte utilisateur sur la Plateforme (ou nous en créerons un pour Vous). Chaque compte doit être associé à un courriel valide et à des informations d’identification de compte. Si Vous agissez au nom d’une Corporation, un compte peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs, cependant, chaque Utilisateur doit avoir des informations de connexion distinctes. Si Vous n’agissez pas au nom d’une Corporation, Votre compte ne peut être utilisé que par Vous et des informations de connexion supplémentaires ne seront pas disponibles.

3.2. Pour vous inscrire au Service et créer un compte utilisateur, Vous devrez peut-être soumettre des informations concernant Votre nom complet (prénom et nom de famille), courriel et pays, et, si Vous agissez au nom d’une Corporation, des informations de base sur l’entreprise, Votre rôle/fonction, et toute autre information que nous jugeons nécessaires.

4. MODIFICATIONS À L’ACCORD

4.1. Nous pouvons apporter des modifications à l’Accord de temps à autre en rendant une nouvelle copie de l’Accord disponible sur le Site Web et dans le Service. Si nous apportons des modifications substantielles à l’Accord, nous vous en informerons en affichant un avis important sur la Plateforme et en vous envoyant un courriel. Ces modifications substantielles seront réputées acceptées et prendront effet 30 jours après cet avis. En cas de modifications substantielles à l’Accord, vous avez le droit de résilier l’Accord par notification écrite à Wittra au plus tard 14 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Veuillez noter que toute utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications constituera votre acceptation desdites modifications. Nonobstant les dispositions précédentes de cette Section 4, nous pouvons réviser la Politique de confidentialité et la Politique d’utilisation acceptable à tout moment en publiant une nouvelle version de l’une ou l’autre sur le Site Web. Cette nouvelle version prendra effet à la date de sa publication.

5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET RESTRICTIONS, UTILISATION ACCEPTABLE

5.1. Admissibilité. En utilisant le Service, vous déclarez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; et (b) toutes les informations que vous soumettez ou publiez afin d’utiliser le Service (y compris toute information d’inscription conformément à la Section 4 ci-dessus) sont exactes et que vous maintiendrez en tout temps l’exactitude de ces informations.

5.2. Matériel. Vous êtes responsable de l’acquisition et de l’entretien du matériel de capteur nécessaire à votre utilisation du Service.

5.3. Accès. Vous êtes responsable de la communication entre vous et le Point d’accès. Vous êtes également responsable des programmes tiers tels que les navigateurs Web, les lecteurs de PDF, les barres d’outils, les antivirus et les pare-feu qui sont correctement installés et qui permettent le trafic vers les sites Web désignés par nous. Vous devez vous assurer que le navigateur Web est maintenu à jour avec la dernière version.

5.4. Utilisation acceptable. Vous devez vous conformer à notre politique d’utilisation acceptable, actuellement publiée sur www.wittra.io (la « Politique d’utilisation acceptable »). Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d’autres de :

a) Fournir les mots de passe du Service ou d’autres informations de connexion à des tiers ou permettre de toute autre manière à des tiers d’exploiter le Service ;

b) Partager des fonctionnalités ou du contenu du Service non public avec des tiers ;

c) Utiliser le code source des fonctionnalités individuelles du service en dehors du service ;

d) Accéder au Service pour construire un produit ou un service concurrentiel, pour construire un produit ou un service utilisant des idées, des fonctionnalités, des fonctions, un code source ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou pour copier des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques du Service ;

e) Démonter, décompiler, rétro concevoir ou essayer autrement de découvrir le code source du Logiciel, ou créer des œuvres dérivées, des compilations ou des œuvres collectives de celui-ci ;

f) Interférer avec, endommager ou perturber : le Matériel auquel vous vous connectez au Service ; tout équipement ou réseau sur lesquels notre Plateforme est stockée ; tout logiciel utilisé dans la fourniture du Service ; ou tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à des tiers ou utilisé par ceux-ci ;

g) Prendre des captures d’écran, enregistrer par vidéo, photographier, ou rendre disponible la structure et l’interface du Service à des tiers ;

h) Supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur ou autre mention de propriété apparaissant dans le Service, le Logiciel, la Plateforme ou la Documentation ;

i) Utiliser le Service pour diffuser du contenu malveillant, des logiciels espions, des chevaux de Troie, ou similaires ;

j) Effectuer ou divulguer tout test de référence ou de disponibilité du Service, ou ;

k) Effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité du Service sans l’approbation écrite préalable de Wittra, ou effectuer ou divulguer la découverte de réseau, l’identification de port et de service, le balayage de vulnérabilité, le craquage de mot de passe ou le test d’accès distant du Service.

5.5. Accès non autorisé. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé au Service, notamment en protégeant vos mots de passe et autres informations de connexion. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée, connue ou suspectée du Service, ou de toute violation de sa sécurité et vous devez faire de votre mieux pour mettre fin à ladite violation.

5.6. Conformité aux lois. Dans votre utilisation du Service, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois régissant la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et la protection des données personnelles.

5.7. Utilisateurs et accès au Service. Vous êtes responsable et responsable de : (a) l’utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, le comportement non autorisé de l’Utilisateur et tout comportement de l’Utilisateur qui violerait la Politique d’utilisation acceptable ou les exigences du présent Accord applicables à vous ; et (b) toute utilisation du Service via votre compte, qu’elle soit autorisée ou non autorisée.

6. PROPRIÉTÉ ET DROIT D’UTILISATION

6.1. Propriété du Service. Wittra (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Service, y compris, sans s’y limiter, la Plateforme et tous les logiciels utilisés pour fournir le Service, y compris les droits de propriété intellectuelle associés. Cet Accord ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service (y compris la Plateforme) ou sur l’un de ses composants ou documentations autre qu’un droit limité d’utilisation du Service conformément à l’Accord.

6.2. Droit d’utilisation du Service. Pendant la Durée et sous réserve de votre paiement de la Redevance d’abonnement, vous pouvez accéder et utiliser le Service tel que décrit dans la Spécification du Service conformément aux termes de votre abonnement et de l’Accord. Si vous agissez au nom d’une société, vous pouvez permettre à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Service en votre nom et êtes responsable du respect de l’Accord par vos utilisateurs.

6.3. Droit sur les données. Dans la relation entre vous et Wittra, vous êtes le détenteur de tous les droits relatifs aux Données. Vous déclarez et garantissez être soit le propriétaire des Données, soit avoir l’autorisation d’utiliser toutes les Données.

6.4. Utilisation des Données par Wittra : Vous comprenez et acceptez qu’en accédant et en utilisant le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, cessible, gratuite, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour accéder, traiter ou utiliser autrement les Données et tout autre métadonnée provenant des Données et de votre utilisation du Service, uniquement dans la mesure nécessaire pour :

a) fournir, maintenir, sécuriser, soutenir, améliorer, modifier et développer le Service ;

b) développer et commercialiser de nouveaux produits et services ;

c) compiler des statistiques agrégées et des rapports à des fins internes et/ou de marketing ;

d) clarifier les abus ou analyser les infractions.

Nous ne fournirons pas à d’autres clients ou utilisateurs du Service ou à d’autres tiers un accès aux Données, sauf les sous-traitants qui ont conclu un accord de non-divulgation avec nous. Pour plus de clarté, en ce qui concerne les données personnelles dans les Données, notre utilisation de ces données est strictement régie par les lois applicables en matière de protection des données et notre Politique de confidentialité.

6.5. Retours. Vous acceptez et convenez que toutes les idées ou suggestions visant à améliorer ou à modifier autrement le Service et/ou tout autre retour que vous ou les utilisateurs nous fournissez, ainsi que tout comportement d’utilisateur lié au Service (ensemble « Retours ») peuvent être librement utilisés, exploités et profités par nous à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans compensation pour vous ou l’utilisateur. Tous ces Retours seront la propriété unique et exclusive de Wittra. Vous cédez par la présente à Wittra tous les droits, titres et intérêts sur les Retours fournis à Wittra.

7. DONNÉES

7.1. Vous avez la responsabilité exclusive des Données soumises ou transmises au Service par vous ou l’utilisateur ou via votre matériel. Vous êtes responsable de l’exactitude des Données et veillez à ce que les Données soient exemptes de virus, de chevaux de Troie, de vers ou de tout autre logiciel ou code malveillant et que les Données ne puissent pas endommager ou interférer avec le Service.

7.2. Vous déclarez et garantissez que vous êtes seul responsable des Données et des conséquences de leur utilisation, de leur publication, de leur promotion et/ou de leur distribution via le Service, sauf si de telles conséquences résultent d’un acte ou d’une omission, fautifs ou intentionnels, de la part de Wittra. Vous êtes responsable et vous nous indemniserez et nous tiendrez indemnes de toute violation par les Données de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de confidentialité, ou de toute autre non-conformité à la loi applicable. Vous nous informerez immédiatement de toute infraction ou tentative d’infraction connue pouvant affecter le Service.

7.3. Vous êtes seul responsable de la mise en place et du fonctionnement d’une sauvegarde complète des données satisfaisante et d’une capacité de reprise après sinistre permettant une récupération complète des données, y compris la restauration ou la reconstruction de tous vos fichiers, données ou programmes perdus ou altérés, ainsi que la sécurité de toutes vos informations confidentielles, données et données personnelles.

8. ACCÈS LIMITÉ OU SUSPENDU AU SERVICE

8.1. Si la fourniture du Service entraîne un risque de dommages plus que négligeables pour Wittra ou un autre client du Service, nous pouvons bloquer ou restreindre l’accès au Service.

8.2. Si nous soupçonnons raisonnablement toute violation de cet Accord (notamment en cas de violations mineures répétées) et, en particulier, des exigences de la Section 5, par vous ou les utilisateurs, nous pouvons suspendre votre et/ou l’accès de l’utilisateur au Service sans préavis, en plus de tout autre recours que nous pourrions avoir. Si nous exerçons ce droit, nous vous notifierons ou notifierons l’utilisateur, selon le cas.

11. SÉCURITÉ

11.1. Nous appliquons un certain nombre de mesures de sécurité conformes aux pratiques de l’industrie et nous prendrons toutes les mesures et précautions raisonnables contre les violations de sécurité afin de garantir la fonctionnalité du Service et la conservation de Vos Données. Nous nous conformerons à nos directives de sécurité internes disponibles sur wittra.io ou à tout autre endroit que nous désignons. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux réglementations de sécurité, sous réserve des modalités relatives aux modifications de l’Accord à la Section 4.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Nous nous conformerons à la Politique de confidentialité applicable au Service et aux lois applicables en matière de protection des données.

12.2. Wittra est le responsable du traitement des données personnelles relatives à Votre compte, telles que les identifiants de compte, les coordonnées et les informations de paiement, ainsi que toute autre donnée personnelle soumise par Vous ou l’Utilisateur lors de la passation d’une commande ou de l’utilisation du Service, ou contenue dans les Données. Nous traiterons ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Vous acceptez et consentez à ce que Votre utilisation et celle des Utilisateurs du Service constituent une acceptation de la collecte, du traitement et du partage des données personnelles effectués par nous conformément à la Politique de confidentialité.

12.3. Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas sciemment ou délibérément, ne fusionnerez pas ou ne rendrez pas autrement disponibles au Service des données personnelles fournies par un utilisateur final ou un tiers d’une manière qui viole les lois applicables en matière de protection des données, ou tout droit légal de l’utilisateur final ou du tiers concernant leurs données personnelles tel que conféré par la Politique de confidentialité en vigueur à ce moment-là ou Votre politique de confidentialité.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Nous nous engageons à ne pas divulguer d’Informations confidentielles Vous concernant à un tiers sans Votre consentement, pendant la Durée et pour une période de trois (3) ans après celle-ci. Nous protégerons Vos Informations confidentielles conformément à nos réglementations internes en matière de sécurité.

13.2. Les Données client résidant dans le Service, qu’elles soient créées, soumises ou transférées par Vous, l’Utilisateur, le Matériel ou le Service, seront considérées comme des informations confidentielles Vous concernant (« Informations confidentielles »). Vos Informations confidentielles n’incluront pas les informations qui (a) étaient publiquement connues avant le moment de la divulgation ; (b) après la divulgation par Vous, deviennent publiquement connues sans aucun acte ou omission de la part de Wittra ; (c) étaient déjà connues de Wittra, ou étaient autrement légalement en possession de Wittra au moment de la divulgation par Vous ; (d) sont légitimement obtenues par Wittra auprès d’un tiers sans restrictions en ce qui concerne les divulgations ou l’utilisation ; (e) sont à tout moment développées par Wittra de manière indépendante et sans référence aux Informations confidentielles ; ou (f) doivent être divulguées en raison d’une loi, d’un ordre judiciaire ou gouvernemental ou de réglementations boursières applicables et contraignantes.

14. SOUTIEN TECHNIQUE

14.1. Si la Commande ou l’Abonnement indique que l’Accord comprend un Accord de niveau de service (« SLA »), Vous avez droit à un soutien technique de notre part tel que spécifié dans le SLA applicable.

14.2. Si la Commande ou l’Abonnement n’inclut pas de SLA, nous pouvons, à notre seule discrétion et commodité, fournir un support par courrier électronique via support@wittra.com pour les questions concernant la fonctionnalité du Service. Le temps de réponse pour les requêtes de support peut varier selon les différents plans d’abonnement. Le temps de réponse applicable à Vous peut être situé dans Votre compte. Tous les services de support fournis par nous sont fournis « tel quel » et sur une base « telle que disponible » et toute mise en œuvre de ceux-ci par Vous sera faite à Vos propres risques et responsabilités.

14.3. Les requêtes concernant l’installation du matériel, la configuration ou l’administration du Matériel et similaires, ainsi que la correction due à une utilisation incorrecte du Service, ne sont pas incluses dans le support technique.

15. MAINTENANCE ET LIMITATIONS DU SERVICE

15.1. Maintenance. Pendant la Durée, nous maintiendrons le Service conformément à notre plan de maintenance interne et dans la mesure où nous le jugerons approprié pour le Service.

15.2. Disponibilité. Nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un accès continu au Service au Point d’accès et pour maintenir le Service opérationnel. Cependant, Votre accès et Votre utilisation du Service peuvent être suspendus temporairement pendant la durée de toute maintenance planifiée, ou de toute interruption ou indisponibilité non planifiée du Service, causée directement ou indirectement par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris (a) des événements de force majeure, (b) en raison de pannes de courant, de pannes ou de retards des fournisseurs de services Internet ou des réseaux de télécommunications publics, (c) un dysfonctionnement ou une défaillance des systèmes ou réseaux informatiques de Votre part ou de l’utilisateur ; ou (d) toute violation par Vous ou un Utilisateur des Accords. Vous comprenez et acceptez que le Service dépend d’Internet et que toute interruption, délai, bogue et autres obstacles similaires entre le Service et Vous ou l’Utilisateur ne constituent pas de défauts dans le Service.

15.3. Révisions du Service. Wittra est responsable du développement du Service et se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, des améliorations et ajustements techniques à apporter. Nous sommes en droit de modifier, mettre à jour ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou ses fonctions et caractéristiques à tout moment, y compris en supprimant de telles fonctionnalités et caractéristiques. Si une telle révision du Service devait Vous causer plus qu’un inconvénient mineur et, à condition que Vous ayez payé la Redevance d’abonnement, Vous avez le droit, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la révision, de résilier l’Accord par écrit.

16. GARANTIES, EXCLUSIONS DE GARANTIES ET RECOURS EXCLUSIFS

16.1. De la part de Wittra. Pendant la Durée, nous garantissons que nous fournirons le Service de manière compétente et professionnelle et que nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour assurer un accès continu au Service au Point d’accès et maintenir le Service opérationnel.

16.2. De Votre part. Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous avez le plein droit et l’autorité d’accepter, de signer et d’exécuter Vos obligations en vertu de cet Accord ; (b) Vous Vous êtes correctement identifié et n’avez pas fourni d’informations inexactes Vous concernant au Service ; et (c) Vous utiliserez le Service uniquement aux fins autorisées comme prévues par l’Accord.

16.3. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe 16.1 ci-dessus, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. WITTRA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ À UTILISER OU À FAIRE FONCTIONNER, OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. WITTRA EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Sans limiter la portée générale de ce qui précède : Wittra n’a aucune obligation d’indemniser ou de défendre Vous ou l’Utilisateur contre des réclamations liées à une violation des droits de propriété intellectuelle, et Wittra ne déclare ni ne garantit (a) que le Service répondra à Vos exigences ; (b) que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur ; et (c) que le Service est à l’abri du piratage ou de toute autre intrusion non autorisée ou que les Données resteront privées ou sécurisées ou ne seront pas autrement perdues ou endommagées.

17. INDEMNISATION

17.1. Vous devez indemniser et protéger Wittra et les Filiales de Wittra (telles que définies ci-dessous) contre toute réclamation, action, procédure, jugement et/ou décision de tiers, et payer toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui pourraient être imposés à Wittra et à ses Filiales découlant de ou liés à Votre utilisation présumée ou réelle, à un mauvais usage ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, notamment : (a) toute réclamation selon laquelle les Données sont en violation des Articles 7.1 et 7.2 ; (b) des réclamations liées à une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de confidentialité, des secrets commerciaux ou des droits de confidentialité d’un tiers (y compris des Utilisateurs) par les Données ou toute autre donnée soumise au Service via Votre compte ; (c) toute réclamation selon laquelle Vous n’avez pas obtenu les autorisations, licences ou consentements nécessaires dans le cadre de l’Accord ; et/ou (d) si Vous êtes une Corporation, toute réclamation découlant de Votre violation ou prétendue violation de l’une de Vos garanties en vertu de l’Accord. Les Filiales de Wittra sont les dirigeants, administrateurs, actionnaires, sociétés mères, filiales, agents, successeurs et ayants droit de Wittra.

17.2. En cas de réclamation d’un tiers conformément aux obligations d’indemnisation énoncées ci-dessus, Wittra Vous notifiera par écrit de la réclamation. Wittra se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation, y compris les appels, les négociations et tout règlement, auquel cas Vous coopérerez pleinement avec Nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1. La responsabilité d’une partie, par année civile, pour les dommages découlant de ou liés à cet Accord ne doit pas dépasser le montant total réellement payé par Vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l’événement ayant donné lieu à une telle responsabilité.

18.2. En aucun cas, nous ne serons responsables de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, tel que les pertes de profits, la perte de données, la diminution de la production, les coûts de conservation d’un autre fournisseur et les coûts ou pertes similaires découlant de ou liés à l’Accord ou à l’utilisation du Service.

18.3. La limitation de responsabilité prévue à la présente Section 18.1 ne s’applique pas en cas de blessure personnelle, d’intention ou de négligence grave, ni ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour les engagements d’indemnisation spécifiques en vertu de la Section 17 ; ou tout dommage causé par violation des obligations de confidentialité énoncées à la Section 13.

18.4. Wittra ne sera pas responsable de toute indemnisation ou dommage résultant de Votre impossibilité d’utiliser le Service à la suite de toute résiliation ou suspension de l’Accord ou de Votre utilisation ou accès au Service.

19. TERMES ET RÉSILIATION

19.1. La durée de cet Accord (la « Durée ») commence à la date à laquelle Vous acceptez ces Conditions, soit en cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions d’utilisation de Wittra » ou une case à cocher similaire présentée dans le processus d’inscription en ligne sur le Site Web ou la Plateforme, soit à la date à laquelle Vous accédez ou utilisez le Service sans créer de compte. L’Accord restera en vigueur jusqu’à ce que Vous choisissiez de résilier le Votre, ou jusqu’à ce que Nous mettions fin à Votre accès au Service conformément au paragraphe 8.2 ou à cette Section 19. Dans le cas où Vous avez créé un compte, mais n’avez pas passé de commande d’abonnement au Service dans les 12 mois suivant la création du compte, Wittra peut supprimer Votre compte et Vos Données Administratives et cet Accord se terminera automatiquement à la suite d’une telle suppression.

19.2. Vous pouvez résilier Votre Abonnement au Service et cet Accord à tout moment par notification écrite à Nous. La résiliation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’Abonnement en cours. Nous n’accordons pas de remboursements ou de crédits pour des périodes d’Abonnement partielles.

19.3. Nous pouvons résilier Votre abonnement au Service et cet Accord à tout moment avec un préavis de trois (3) semaines avant la fin d’une période de paiement.

19.4. En plus de ce qui est autrement indiqué dans l’Accord, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Accord :

(a) Si l’autre partie est en violation substantielle de l’une de ses obligations en vertu de l’Accord et ne remédie pas à cette violation dans les 14 jours suivant la notification écrite de la violation ; ou,

(b) avec effet immédiat en cas de placement de l’autre partie en faillite, de début de négociations de composition, de liquidation ou d’insolvabilité présumée.

Si Nous suspendons Votre accès au Service conformément à la Section 8.2, Vous serez réputé être en violation substantielle de cet Accord.

20. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

20.1. À la date d’expiration ou de résiliation de Votre abonnement au Service (« Date de Résiliation »), (i) tous les droits accordés par les présentes prendront fin immédiatement ; (ii) Vous cesserez immédiatement d’utiliser le Service et supprimerez de Vos systèmes et sites Web toute trace du Service ; et (iii) Vous verserez intégralement tous les paiements dus à Wittra conformément à l’Accord et à Votre abonnement (c’est-à-dire que Nous ne rembourserons pas les Frais d’Abonnement prépayés par Vous pour une période suivant la Date de Résiliation). Après ce paiement final, aucune des parties ne sera en droit de recevoir un paiement de l’autre partie.

20.2. Nonobstant ce qui précède, Wittra conservera Votre compte pendant une période de 12 mois suivant la Date de Résiliation. À moins que Vous n’ayez conclu un nouvel abonnement au Service dans le délai de 12 mois et par la suite un nouvel accord concernant le Service, Wittra supprimera Votre compte et Vos Données Administratives après la fin de cette période de 12 mois, sauf si Wittra est tenue de conserver ces informations par la loi. Après cette période, le compte et les Données Administratives ne pourront pas être récupérés ou recréés.

21. AVIS

21.1. Nous pouvons envoyer des avis conformément à cet Accord à Vos points de contact par courriel fournis par Vous. De tels avis seront réputés donnés au moment de l’envoi du courriel. Nous pouvons également donner des avis généraux concernant le Service et des avis applicables à Vous en publiant ces avis sur Votre compte.

21.2. Si le dernier courriel que Vous Nous avez fourni n’est pas valide, ou pour quelque raison que ce soit n’est pas en mesure de Vous transmettre tout avis requis ou autorisé par l’Accord, l’envoi par Nous du courriel contenant un tel avis constituera néanmoins un avis effectif.

21.3. Vous pouvez envoyer des avis conformément à cet Accord à legal@wittra.com et de tels avis seront réputés reçus 48 heures après leur envoi.

23. DIVERS

23.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder cet Accord ni donner ou transférer le Service, ou tout intérêt dans le Service, sans notre consentement écrit exprès. Sauf dans la mesure interdite dans ce paragraphe 23.2, cet Accord sera contraignant pour les parties respectives et bénéficiera à leurs successeurs et ayants droit respectifs.

23.3. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de l’incapacité ou du retard de performance dans la mesure où cela est causé par une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie performante, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de guerre, le terrorisme ou le sabotage ; incendies, inondations, tremblements de terre et coups de foudre ou autres actes de la nature ; grèves ou autres conflits du travail ; ou changements de réglementation. Ce paragraphe 23.3 n’excuse pas Votre obligation de payer pour les Services.

23.4. Publicité. Wittra a le droit de mentionner le nom de Votre entreprise et Votre logo dans tous les documents, présentations ou publicités médiatiques ou promotionnels Vous concernant en tant que client du Service.

23.5. Clause de sauvegarde. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à remplir son objectif initial dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les dispositions restantes de cet Accord continueront de produire leur plein effet.

23.6. Accord complet. Cet Accord constitue l’accord complet des parties pour les Services.